Informations juridiques
Conditions d'utilisation de FermeCompta
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Objet du service
FermeCompta est un outil numérique d'aide à la gestion des exploitations agricoles et d'élevage.
Il permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles, de gérer ou suivre :
- les bandes et les productions ;
- les stocks, entrées et sorties ;
- les dépenses et les recettes ;
- les mortalités, pesées et relevés de ponte ;
- les simulations et indicateurs de gestion.
Compte
L'utilisateur est responsable des informations qu'il renseigne et doit protéger l'accès à son compte.
Essai gratuit et abonnement
Après l'activation commerciale, un nouveau propriétaire bénéficie de 7 jours gratuits, soit 168 heures à partir de la création de son compte. Aucun moyen de paiement n'est exigé pour démarrer cet essai.
Les propriétaires historiques éligibles bénéficient d'une transition gratuite unique de 168 heures à partir de la bascule commerciale, et non à partir de leur prochaine connexion. Les dates de début et de fin sont conservées côté serveur et présentées dans l'application. Les comptes explicitement exemptés conservent l'accès accordé par FermeCompta.
L'essai ou la transition est lié au propriétaire, pour l'ensemble de ses fermes. Un changement d'appareil, une reconnexion ou la création d'une autre ferme ne redémarre pas cette période. Les collaborateurs dépendent de l'abonnement du propriétaire et ne reçoivent pas d'essai indépendant pour cette ferme.
À l'issue de l'essai, si aucun abonnement n'est actif, l'exploitation peut passer en lecture seule : les données déjà enregistrées restent consultables, mais les nouvelles saisies et modifications peuvent être suspendues jusqu'à l'activation d'un abonnement.
La date de fin d'essai et l'état de l'abonnement affichés dans FermeCompta font foi pour l'accès au service.
Tarification selon l'effectif présent
La catégorie tarifaire est déterminée côté serveur à partir du nombre de sujets réellement présents dans les bandes en cours des fermes actives du propriétaire. L'effectif présent tient compte notamment de l'effectif initial, des mortalités, des ventes d'animaux rattachées à une bande et des autres sorties enregistrées.
- Essentiel, jusqu’à 999 sujets : 3 000 FCFA par mois ou 30 000 FCFA par an ;
- Pro, 1 000 à 2 999 sujets : 7 000 FCFA par mois ou 70 000 FCFA par an ;
- Business, 3 000 à 5 000 sujets : 15 000 FCFA par mois ou 150 000 FCFA par an ;
- Grande ferme, 5 001 sujets et plus : offre sur devis.
Les opérations sont illimitées dans les offres payantes présentées ci-dessus et les fonctionnalités disponibles sont celles indiquées dans l'application au moment de la souscription.
Les montants sont en XOF (FCFA). Le prix annuel correspond à dix mensualités pour douze mois d'accès : l'expression « 2 mois offerts » désigne cette différence par rapport à douze paiements mensuels, et non une prolongation supplémentaire au-delà de l'année payée. Le choix mensuel est présenté par défaut.
L'utilisateur doit maintenir ses données d'élevage à jour. Une mortalité, une vente ou une sortie non enregistrée peut affecter le classement tarifaire. En cas d'écart constaté, l'utilisateur peut contacter le support avant de procéder au paiement.
Pour un abonnement annuel déjà actif, si l'effectif présent augmente et franchit un palier supérieur pendant la période payée, FermeCompta peut proposer une mise à niveau vers le palier requis. Le montant demandé correspond uniquement à la différence entre les tarifs annuels, calculée au prorata du temps restant jusqu'à l'échéance annuelle en cours. La date de fin de l'abonnement ne change pas. Une baisse d'effectif n'entraîne pas de remboursement en cours de période ; le palier inférieur peut être choisi au renouvellement.
Paiements et renouvellement
Les paiements en ligne peuvent être traités par GeniusPay. Le montant, la formule et la période facturée sont affichés avant la redirection vers le paiement.
FermeCompta n'enregistre pas les identifiants secrets du moyen de paiement utilisé chez le prestataire. Le service conserve les références et statuts nécessaires pour rapprocher le paiement de l'abonnement.
Vous pouvez payer pendant l'essai ou la transition gratuite. Dès confirmation, l'abonnement payé démarre immédiatement et remplace les jours gratuits restants : ceux-ci ne sont ni reportés ni ajoutés à la période payée. Une mensualité ouvre un mois calendaire et un paiement annuel une année calendaire. Par exemple, une année confirmée le 8 octobre 2026 se termine le 8 octobre 2027.
Les échéances sont calculées en UTC ; lorsqu'un jour n'existe pas dans le mois d'arrivée, le dernier jour de ce mois est retenu (par exemple du 31 janvier au 28 ou 29 février). Un renouvellement anticipé du même abonnement encore actif prolonge la période payée existante. La date d'échéance précise est affichée dans l'application.
Aucun prélèvement ni renouvellement automatique n'est activé. Un nouveau paiement volontaire est nécessaire pour renouveler votre accès à l'échéance.
Une annulation ou un échec de paiement n'entraîne pas la suppression automatique des données de l'exploitation. Les demandes liées à un paiement ou à un remboursement sont traitées selon la situation de la transaction et les règles applicables.
Collaborateurs
Lorsqu'un utilisateur donne accès à une exploitation à un collaborateur, il est responsable des autorisations qu'il accorde.
Il est interdit d'accéder volontairement aux données d'une exploitation sans autorisation.
Données saisies
Les résultats de FermeCompta dépendent notamment des informations renseignées par l'utilisateur. Des informations incorrectes ou incomplètes peuvent produire des indicateurs incorrects.
Simulations
Les simulations et projections FermeCompta sont des outils d'aide à la gestion.
Les estimations concernant notamment la consommation d'aliment, le poids, la mortalité, la ponte, les dépenses, le chiffre d'affaires, la marge et la rentabilité ne constituent pas des garanties de résultats.
Les performances réelles dépendent des conditions propres à chaque exploitation.
Santé animale
FermeCompta n'est pas un service vétérinaire. Les références sanitaires ou zootechniques présentées ne constituent ni un diagnostic vétérinaire ni une prescription médicale personnalisée.
En cas de problème sanitaire, l'utilisateur doit consulter un professionnel compétent.
Décisions économiques
Les budgets, projections et indicateurs financiers sont fournis comme outils d'aide à la décision. FermeCompta ne garantit aucun bénéfice ni rendement financier.
Fonctionnement hors connexion et synchronisation
Certaines fonctionnalités peuvent fonctionner hors connexion et être synchronisées lorsque la connexion revient.
Le fonctionnement peut dépendre du réseau, du navigateur, de l'appareil et des services techniques utilisés.
Responsabilité
FermeCompta s'efforce de fournir un service fiable et des calculs cohérents. L'utilisateur reste responsable de ses décisions et de l'exactitude des informations qu'il renseigne.
Dans les limites permises par la réglementation applicable, FermeCompta ne peut être tenu responsable d'un résultat agricole, biologique ou économique différent d'une estimation présentée dans l'application.
Aucune disposition des présentes conditions ne doit être interprétée comme excluant une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Utilisations interdites
Il est notamment interdit :
- d'accéder frauduleusement au service ou aux données d'autres utilisateurs ;
- de contourner les mécanismes de sécurité ;
- de perturber volontairement le fonctionnement du service ;
- d'utiliser FermeCompta à des fins illégales.
Évolution du service
FermeCompta étant actuellement en évolution, des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou corrigées.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en Côte d'Ivoire.